Appel d’une décision en matière d’aide sociale
Author: CLEO - Community Legal Education Ontario
Topic: Tax filing and benefits
Publisher: CLEO - Community Legal Education Ontario
Location: United States
Format: Guide
Content Type: Tools
Publication Date: March 31, 2016

La brochure vous concerne-t-elle ?
En lisant la présente brochure, vous apprendrez quels sont
vos recours si vous considérez qu’une décision sur l’aide
d’Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de
soutien aux personnes handicapées (POSPH) est mal fondée.
Les décisions concernées peuvent être des décisions qui:

  • refusent de vous verser une aide financière
  • réduisent le montant d’une aide financière que
    vous recevez
  • suppriment votre aide financière
    Vous pourrez peut-être faire appel de la décision devant le Tribunal de l’aide sociale. Cela dit, vous devrez d’abord
    demander au bureau qui a rendu la décision de la réviser.
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